Cet acte est rédigé par le notaire. Il est obligatoire dans le cas d’une vente immobilière car très protecteur pour les deux parties. En effet, le notaire étant un officier public, cet acte est réputé certain (date, montant, obligations des parties…) et sera contestable uniquement par procédure judiciaire.

Le Cadastre est le bureau officiel d’enregistrement des parcelles de terrain. Il est basé localement et il regroupe les plans de chaque parcelle de terrain dans le territoire concerné, les numéros d’enregistrement et des informations sur toutes les parcelles de terrain. Les informations du cadastre sont accessibles au public.

Le Certificat d’Urbanisme est un acte administratif dont la valeur demeure principalement informative. Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme qui s’appliquent à une unité foncière et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. C’est un document qui peut être demandé préalablement à une demande de permis de construire.

A Saint Barthélemy, le délai d’instruction pour ce certificat est de deux mois à compter de la réception de la demande par la Direction de l’Aménagement du Territoire (anciennement Service de l’Urbanisme).

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires ; elles sont dues à l’existence de parties communes, d’équipement et de services collectifs. Le montant de ces charges pour un copropriétaire est fonction de sa quote-part de parties communes.

Une collectivité d'outre-mer (COM) est un territoire français d'outre-mer qui dispose d'un statut et d'institutions spécifiques. Elle est régie par l'article 74 de la Constitution, à savoir l'application du principe de l'exception législative dévolue à une institution compétente locale.

Le compromis de vente est un contrat réalisé avant la vente d'un bien immobilier. Il établit les conditions de la vente. En le signant, le vendeur s’engage à vendre le bien, l’acquéreur s’engage à l’acheter, selon des conditions spécifiques. Une fois que l’acheteur et le vendeur ont signé le compromis de vente, ils sont définitivement engagés l’un envers l’autre quant à la vente, sauf si l’acquéreur se rétracte dans le délai légal.

En application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, lors de l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation, un acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de dix jours. Cette mesure permet de préserver la sécurité juridique de la transaction, le délai de réflexion s’appliquant au stade du compromis de vente, avant le contrat définitif. Le délai entre en vigueur dès le lendemain de la première présentation par lettre recommandée notifiant le compromis de vente à l’acheteur.

Le dépôt de garantie est un acompte versé par le futur acquéreur à la suite d'un compromis de vente. L’acompte représente généralement 10% du prix total de la vente, somme qui sera ensuite déduite du prix de vente lors de la signature de l’acte final. Ce montant est transféré sur le compte séquestre du notaire.

Dans le cadre d’un achat immobilier, ce droit permet aux collectivités territoriales ou à l’Etat d’acquérir le bien immobilier en priorité sur l’acquéreur.

A Saint Barthelemy, le délai d’obtention de la délibération du Conseil Exécutif de la Collectivité sur l’exercice de son droit de préemption est de 2 mois.

C'est le professionnel chargé de tous les relevés fonciers, notamment les relevés topographiques et les relevés de limites. Le bornage permet de mesurer les limites du terrain et de poser les bornes en cas de conflit de voisinage. Le procès-verbal de bornage en France n'est pas systématique en cas de vente d'un bien immobilier.

La loi Carrez donne une définition de la surface privative habitable d'un bien immobilier en copropriété. Obligatoire depuis 1996, l'objectif du mesurage loi Carrez est de protéger les intérêts des acquéreurs. Cette mesure de surface doit figurer dans le compromis de vente et dans l'acte authentique de vente. Les éléments tels que les murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte.

Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur, propriétaire d'un bien immobilier et un professionnel de l'immobilier à qui le vendeur confie son bien à la vente.

Toutes les transactions immobilières sont dirigées par un notaire, qui est un concept complètement différent du notary public américain.

Les fonctions du notaire sont de vérifier l’origine de propriété du bien, d’enregistrer régulièrement la transaction et les inscriptions hypothécaires, de s’assurer du paiement des taxes liées à l’achat et à la vente du bien mais aussi d’obtenir la mainlevée d’une inscription prise sur la propriété. Le notaire joue un rôle neutre dans la transaction. Il est nommé par un arrêté ministériel et ses honoraires sont règlementées et sont un pourcentage de la valeur du bien vendu.

Dans son rôle de neutralité, il a la responsabilité de mener toutes les recherches nécessaires au bon accomplissement de la vente. Il endosse également l’importante responsabilité du paiement de la plus-value par le vendeur, si la résidence fiscale de ce dernier est Saint-Barthélemy ou la France, auprès de l’administration fiscale française et s’assure de l’enregistrement de l’acte de vente au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE). Le notaire est tout aussi responsable du transfert régulier de propriété que de toute erreur qui pourrait être commise dans l’acte de vente, ce pourquoi il bénéficie d’une assurance professionnelle.

• Si la résidence fiscale du vendeur n’est pas Saint-Barthélemy ou la France, c’est le représentant accrédité qui endosse la responsabilité du paiement de la plus-value par le vendeur auprès de l’administration fiscale française.
• Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) regroupe l’enregistrement de chaque changement de propriétaire ainsi que les informations sur la propriété elle-même. Ce service est accessible au public

L’acte de vente est conservé de façon perpétuelle dans les archives du notaire, après que celui-ci ait été enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement, et seul un exemplaire original est donné à l’acquéreur comme preuve de son acquisition. Il s’agit d’un acte authentique.

En règle générale, chaque partie peut être représentée par son propre notaire. Ceux-ci partagent alors leurs honoraires, communément appelés « frais de notaire », suivant des règles bien précises inhérentes à leur profession. Les frais de notaire sont payés par l’acquéreur.

Le permis de construire est un document obligatoire qui atteste que le projet de construction (nouvelle construction ou travaux sur construction existante) respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. A Saint-Barthélemy, le délai d’instruction est de quatre mois pour les permis de construire. Suite à l’achèvement des travaux, une déclaration attestant la conformité des travaux est adressée. La Collectivité de Saint Barthélemy peut procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré, mettre en demeure le maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

On appelle « plus-value immobilière » la différence positive entre la valeur d’achat et la valeur de revente d’un bien immobilier. Le vendeur d’un bien effectuera donc une plus-value s’il le vend plus cher que ce qu’il ne l’a acheté. Cette plus-value est soumise à une imposition.

Les prélèvements sociaux sont des taxes prélevées sur les revenus des contribuables français et destinés aux contributions de solidarité.

Un représentant fiscal accrédité est un professionnel expert en matière d'obligations fiscales de non-résidents liées principalement aux plus-values immobilières et aux prélèvements sociaux.

La publicité foncière est un ensemble de formalités administratives qui a pour objectif d’informer sur les actes immobiliers réalisés (vente, donation, baux, démembrements de propriété…). Toute personne en faisant la demande peut avoir accès à ces documents ; c’est le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement qui se charge de cela.

La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant). Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.
2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.
3. Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres

Les surfaces situées dans une partie enterrée du bâtiment en sont pas prises en compte pour le calcul de ces densités, dès lors qu’elles sont affectées au stationnement ou aux locaux techniques et ne sont pas habitables.

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Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible. La répartition entre le vendeur et l'acheteur du paiement des charges du bien vendu diffère selon le type de viager ou les clauses du contrat de vente.