ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Sibarth Real Estate, SAS, capital social: 300.000 €, RCS de Basse-Terre 414777169, siège social: 17 rue de la République, Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy, France, téléphone: +590590298891, email: estates@sibarthrealestate.com, ci-après « Sibarth Real Estate » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Sibarth Real Estate » : Sibarth Real Estate SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.sibarthrealestate.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Sibarth Real Estate et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la présentation des services de Sibarth Real Estate aux Internautes.
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ DE SIBARTH REAL ESTATE
5.1. Nature des obligations de Sibarth Real Estate
Sibarth Real Estate s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Sibarth Real Estate ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
5.2. Force majeure - Faute de l’Internaute
Sibarth Real Estate n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Internaute, telles que définies au présent article :
5.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Internaute tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Internaute, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Sibarth Real Estate. Dans de telles circonstances, Sibarth Real Estate sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
5.2.2. Faute de l’Internaute
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Internaute opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Sibarth Real Estate sur son Site. Sera également considérée comme une faute de l’Internaute la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
5.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Internaute ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Sibarth Real Estate.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Sibarth Real Estate ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Sibarth Real Estate ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
5.4. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Sibarth Real Estate ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Sibarth Real Estate ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
6.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de Sibarth Real Estate à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
ARTICLE 7. STIPULATIONS FINALES
7.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français sous réserve des éventuelles règles impératives du pays de résidence de l’Internaute consommateur.
7.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Sibarth Real Estate. Les conditions générales applicables à l’Internaute sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site.
7.3. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
7.4. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Sibarth Real Estate des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
7.5. Démarchage téléphonique
L’Internaute est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr.
7.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
7.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
